CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une

de Mme A lui a été concédée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 : I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins

X..., né le 31 décembre 1945, marié, a sollicité, pour effet au 31 décembre 2005, l'obtention d'une majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse Mme X.

X..., né le 20 novembre 1939, a sollicité l'attribution de la majoration de pension pour tierce personne que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusée ; que le

conformément à leur loi commune ne saurait être contraire à l'ordre public français d'autant moins que la femme a accepté la décision en saisissant ultérieurement le tribunal marocain d'une demande en majoration

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., résidant en Algérie, a formé une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour obtenir l'attribution de la majoration

X..., demeurant en Algérie, a saisi la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; qu'après rejet de sa demande par

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; Attendu qu'il ressort

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une demande de majoration de pension pour conjoint à charge, au titre de l'inaptitude au travail

ayant atteint l'âge de 60 ans étaient majorés, le cas échéant, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; que cette majoration ne pouvait être accordée qu'au pensionné

pensions des Vosges lui accordant le droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) statuant au

Souhaitant prendre prochainement sa retraite, l'intéressée a constaté que, contrairement à ce qui avait été indiqué par une note du 23 décembre 2009 du ministre de la justice, sa majoration de pension

de pension pour tierce personne.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt rejetant sa demande

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration de pension sur le fondement de l'article L. 814-2 ancien du

, que Mme X..., résidant en Algérie, a été déboutée de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration

une irrégularité constatée sur son relevé de carrière ; 2°) de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire ; 3°) de procéder à la reconnaissance de ses enfants afin de bénéficier de la majoration

qu'elle avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, tendant à l'annulation de la décision rendue par cet organisme social lui refusant le bénéfice de la majoration

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration