générales des 5 mai 1993, 3 mai 1994, 21 juin 1995, 16 avril 1996 que la question d'une nouvelle répartition des charges entre les bâtiments A et B de l'immeuble avait été évoquée et n'avait pas obtenu la majorité

requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, sans préciser le nombre de voix obtenues ; "alors que la majorité absolue requise par ce texte, varie selon que la cour d'assises statue en premier

majorités requises pour être adoptées.

DE PRENDRE PART AU VOTE; QUE LES SRAS ONT CONSIDERE CE VOTE COMME REPRESENTANT LA MAJORITE REQUISE ET ONT LICENCIE LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER LE 22 JUILLET 1975 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'ILS

REDUCTION DE DUREE OU LA DISSOLUTION ANTICIPEE " ; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECLARER QU'AU 30 OCTOBRE 1968, LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A ETE VALABLEMENT DECIDEE PAR LES ASSOCIES A LA MAJORITE

en ce que la feuille de questions et l'arrêt de condamnation ne constatent pas que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre de Claude X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité à la majorité

MAIS LE REGLEMENT DE LITIGES DONT LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES AURAIENT ETE SAISIES ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, QUI NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE EXPLICATION ET QUI A ETE SIGNE PAR LA MAJORITE

F..., et n'ayant pas prétendu que les décisions n'avaient pas recueilli la majorité requise, la cour d'appel, qui n'a ni soulevé un moyen d'office, ni procédé par voie d'affirmation, a légalement justifié

des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury réunis, en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité

tandis que l'arrêt pénal indique : « Vu la déclaration de la Cour et du jury réunis en date de ce jour ; (…) il résulte de la déclaration de la Cour à la majorité requise par l'article 362 du code de procédure

Frédéric X..., la majorité requise par les dispositions législatives précitées n'était pas atteinte ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal

courant de Mme Y..., qui devenait associée ; que les résolutions qui ont été soumises à cette fin à l'assemblée générale extraordinaire des associés, réunie le 27 avril 1987, n'ayant pas obtenu la majorité

saurait assimiler dans un tel domaine (aliénation des parties communes et modification sur simple avis du règlement de copropriété, fût-il assorti d'un vote, et qui ne prend pas en considération la majorité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'information soumis à la cour d'appel que l'information des copropriétaires a été suffisante et, pour la deuxième de ces assemblées, que le syndic a été valablement élu, au cours de celle-ci, à la majorité

de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine principale de 20 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité

absolue ou à la majorité qualifiée ; que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision entreprise, dont la feuille des questions se borne à

propriété des immeubles lui appartenant mais non la vente ou l'aliénation d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité