constatant que le licenciement avait été prononcé au vu d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise effectuée à la suite d'arrêts maladie

Par un avis du 27 juin 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une

Ayant constaté que les avenants au contrat de travail du salarié l'affectant en Chine précisaient qu'à l'issue de son détachement la société procéderait à son rapatriement et à sa réintégration

par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade

[E] soulignait expressément, dans ses conclusions en réponse aux écritures de la société Solenis aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture, que ses pièces n° 34 et 35, produites les 16 et 24 novembre

    Par la suite, celle-ci refusa de signer les documents de rapatriement.

Le 12 novembre 2021, il était diagnostiqué d'une contamination à proteus mirabilis et staphylocoque aureus nécessitant un traitement antibiothérapique. 2. M.

Par courriers en date du 14 décembre 2018, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [P] [A] [J] et à la société [10] sa

Dans les affaires «   étrangers   », le greffier, à la demande du conseiller, contacte l’Office des étrangers pour connaître la date prévue pour le rapatriement et en demande une confirmation

A compter du 11 mars 2000, elle a été placée en arrêt-maladie suite à une maladie professionnelle (tableau n°57) laquelle a donné lieu à reconnaissance d'un taux de 7% d'incapacité.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Il ressort des pièces du dossier qu'avant de refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'étranger malade à M.

Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des [Localité 7] qui a déclaré l'état

Au total, Vu l'histoire de la maladie de M. [T] : Douleurs décrites comme gênantes lors de son activité de cyclotourisme et lors de parcours routiers de plus de 300 km.

Partant, il s'ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles dont souffre M.

en charge des soins par un régime d'assurance maladie.

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que leurs demandes portent sur l'exercice du droit au rapatriement de ressortissants français et de leur famille, et que

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé l'octroi d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade