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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720fecd580146773f016c
4 octobre 1989
4 octobre 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant donné à la société d'aménagement, de financement immobilier (Safi) un mandat
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301726_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les mandats non répartis, soit un mandat de délégué et un mandat de suppléant, devaient être conférés à la liste " M E ", dès lors que le rapport entre le nombre de suffrages recueillis par cette liste
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1b
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Eric Z... a confié en juin 2007 à la société AEC Partners un mandat non exclusif d'assistance en vue de la cession de sa participation dans le capital de cette société LLL.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa85cdc6046d47d1ca79
1 avril 2026
1 avril 2026
Renouvelables par tacite reconduction, ces mandats non exclusifs ont été conclus pour une durée initiale de trois mois.
Source officielleciv1
613724becd58014677418024
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, le 18 février 2000, donné à l'agence immobilière Era bleu marine mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff892
21 mai 2015
21 mai 2015
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2012 , M [N] [Y] a confié un mandat non exclusif à laSAS RIS IMMOBILIER de vendre
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d00
30 mars 2004
30 mars 2004
résulte de ce texte que l'agent immobilier doit informer son mandant de l'accomplissement du mandat, dans les huit jours de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
Source officielleciv1
6137248dcd58014677416735
30 mai 2006
30 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Française immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101076
2 octobre 2007
2 octobre 2007
écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions, agent immobilier, un mandat
Source officielleciv1
60794c539ba5988459c454bd
14 mai 1991
14 mai 1991
Z... avait seul la qualité requise pour engager New Hat et que le mandat non équivoque donné pour l'engagement du cheval était sans restriction, de sorte que c'est en vain que MM.
Source officielleciv1
61372429cd580146774130d5
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5651
28 janvier 1992
28 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., épouse A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be9
19 mai 2017
19 mai 2017
* * * Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, Mme X... a conféré à la société IAD France, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreurs pour un
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f6
15 janvier 2008
15 janvier 2008
comportant une clause d'inaliénabilité de l'actif mobilier et immobilier ; que par acte en date du 15 juin 2004 elle a confié à la société CUMOURA, intermédiaire spécialisé dans la vente de pharmacies, le mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00189
3 mars 2009
3 mars 2009
de la société Sudisolec, tout en relevant que le litige trouvait "son origine dans l'intervention confuse de la société ETR et de sa dirigeante, Mme Y..., confusion aggravée par la multiplicité des mandats
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b68
5 février 2002
5 février 2002
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 21 juillet 1993, M. et Mme Y... ont donné mandat non exclusif, pour une durée irrévocable de six mois renouvelable par tacite reconduction
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17c8
13 décembre 1989
13 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa3
30 mars 2018
30 mars 2018
Z... son épouse, propriétaires d'une maison située [...] , ont donné mandat non exclusif de recherche d'acquéreur pour une durée irrévocable de trois mois renouvelable par tacite reconduction
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007932429
16 décembre 1996
16 décembre 1996
Y..., maire sortant, au cours de son mandat, non pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune, mais un document de propagande électorale de la liste conduite
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde59
27 juin 1995
27 juin 1995
décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que, n'ayant pas procédé à cette recherche, la cour d'appel ne pouvait déclarer valable le mandat
Source officiellePage 6 sur 5258