Elle estime inopérante la théorie du mandat apparent invoquée en demande.

MANDAT APPARENT, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT REEL ET, PAR AILLEURS, SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'OPHLMVP, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 4 ET 954

des lieux loués ; AUX MOTIFS QUE « Mme Lisa Y... invoque en cause d'appel le mandat apparent, faisant valoir que les circonstances dans lesquelles l'accord lui a été donné par Mme Emilie X... lui ont

. / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y...

PEUT ETRE ENGAGESUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil; alors, d'autre part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

SOMME ET REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE L'ACTE DU 9 JUILLET 1966 SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT

; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un mandat apparent, sur l'absence de faute commise par M.

Cour d'appel a seulement retenu pour admettre l'existence d'un mandat apparent en raison du comportement de la Société Maserati West Europe (p. 4, alinéa 2) « qu'en ce qui concerne la société MASERATI

avec cette société sur la base d'un mandat apparent.

, selon le moyen, qu'à défaut d'autorisation du conseil municipal le maire n'avait pas la capacité de conclure les contrats de location litigieux et qu'en statuant sur le fondement de la théorie du mandat

POUR PROCEDER AUX VENTES LITIGIEUSES, QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE POUVAIT, EN OUTRE, RECEVOIR APPLICATION ET, QU'AU SURPLUS, LES ENGAGEMENTS INVOQUES, DENOMMES " ENGAGEMENTS D'ACHAT ET SIGNES

ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers

si le syndic était autorisé à les souscrire ; que des lors, cette société, qui ne peut valablement opposer sa croyance légitime dans les pouvoirs du syndic, n'est pas fondée à invoquer la théorie du mandat

, QUE DE TOUTE FACON L'ASSOCIATION ETAIT TENUE SUR LA BASE D'UN MANDAT APPARENT ET QU'IL FALLAIT S'ATTACHER A LA BONNE FOI DE L'APPAUVRI ET NON A SON ABSENCE D'INTERET PERSONNEL ; QU'IL EST SOUTENU PAR

apparent cependant que ces constatations caractérisaient l' existence d' un mandat apparent donné par l' AFER à M.

Robillard ; qu'elle a encore constaté que le matériel a pour partie été conservé par la société qui l'a d'ailleurs payé ; que, par ces constatations, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un mandat

à la résolution judiciaire de cette convention, outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

B... et Mme Y... se sont prévalus de l'existence d'un mandat apparent donné au mari ; qu'ils ont appelé en la cause le notaire C... afin de le faire déclarer responsable du préjudice par eux subi, pour