en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

A... aux autorités judiciaires italiennes en exécution du mandat d'arrêt décerné 12 décembre 2016 par le procureur général près la cour d'appel de Rome, pour l'exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel

d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude X... a été interpellé, le 22 juin 2006, en exécution d'un

M..., épouse U..., et en ses dispositions civiles et, l'infirmant sur la peine, l'a condamnée à cinq années d'emprisonnement, dont une avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a décerné mandat

a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de la Réunion du chef de viol aggravé ; qu'il avait été placé sous mandat de dépôt depuis le 12 février 2016 ; qu'en attente d'audiencement de

d'arrêt ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, s'est déclarée incompétente et a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu ; En cet état ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la saisie du matériel et des marchandises ayant servi à dissimuler

attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 septembre 2006, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles a délivré un mandat d'arrêt européen en vue de l'arrestation et

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêt contre M.

attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de X... ; "aux motifs qu'en raison de la gravité des faits et de la dangerosité de X..., il y a lieu de décerner mandat d'arrêt afin de garantir l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

Le 19 juillet 2017, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Toulouse a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. 5.