du 4 janvier 1980 énonce que les membres du commando "Iparraguire" de l'organisation ETA, Antonio Maria X... et José Angel Y... ont décidé de donner la mort au chauffeur de taxi Amancio Z... dont ils

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, que l'exécution du mandat d'arrêt peut consister dans la seule remise temporaire ; que, dès lors, en présence d'une telle décision de

Il soutient que Madame [W] [X] a donné un mandat spécial à son frère [Z] [S] le 27 mars 2019, rédigé par son notaire, assistée par un avocat, pour notamment, “correspondre directement (…) avec tout avocat

C... est titulaire de deux mandats, en tant que membre élu du SLICA titulaire au comité d'établissement SERVAIR 2 et comme membre suppléant du comité central d'entreprise de SERVAIR SA ; Que pour SERVAIR

1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ..., 2 / du Comité d'entreprise de la Mondiale, dont le siège est ..., 3

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres

dit verser lui-même de l'argent aux (groupes Greystoke et Délivrance) Francis X... ne paraît pas contester de façon précise que ces groupes, tels qu'ils sont désignés, correspondent à l'objectif de son don

Y... aux autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs que le mandat d'arrêt européen initial du 3 janvier 2013 délivré par le parquet de Mannheim contre M.

Y...] exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social », dont il n'était pas contesté qu'elles étaient demeurées inchangées ; qu'il était dès lors établi que M.

cette exception d'interprétation stricte vise seulement les fonctions électives publiques et ne saurait concerner des fonctions de mandataires sociaux, fûssent-elles exercées par le titulaire d'un mandat

ayant donné mandat à M.

Huyen ; que la réalité de ce mandat n'est pas contestée, M. Y...

du syndicat national des administratifs du football siégeant au sein de la commission, ce dont il résultait qu'il exerçait toujours son mandat à la date du licenciement, a violé l'article 455 du code

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués » ce dont justifient les demandeurs, personnes physiques élues membres de la commission

dans l'exercice d'actions leur appartenant, encore faut-il qu'un mandat lui ait été donné par le titulaire de l'action et qu'il soit démontré qu'une atteinte ait été portée aux intérêts individuels des

Y..., dont le gérant était M.

Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

"mandat à la SA Interbrew France, représentée par Mme Y...

apparent n'est en tout état de cause pas subordonnée à la faute du mandant ; qu'un tel mandat existe dès lors que le tiers l'invoquant a pu croire légitimement dans le pouvoir du mandataire apparent d'engager