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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La société Casino s'oppose également à la demande subsidiaire d'application du SMIC, soutenant que contrairement aux gérants mandataires salariés, les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616258f2a2370d151415abec
20 février 2014
20 février 2014
[T]] s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers': (i)exercer en quelque qualité que ce soit, notamment en tant que dirigeant, mandataire, salarié,
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87804
22 juin 2005
22 juin 2005
devait également indemniser Monsieur X... des frais exposés sur le véhicule et des frais de location d'un véhicule de remplacement, qu'elle devait répondre de ses fautes de gestion en sa qualité de mandataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637736f6919f4eda2c38b1
6 avril 2011
6 avril 2011
légale de licenciement ; ' 13 620 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1362 euros de congés payés afférents ; ' 63 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérant mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86281
16 mai 2002
16 mai 2002
Elle fait valoir que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que, en l'espèce, la société Logis des cadres avait mission de signer tous baux et accords ; que le mandataire n'a pas
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DE [W] Jugement rendu le 09 Juillet 2025 Références : 2025L00495 / 2023J00127 ENTRE : La SELARL MJC2A, représentée par Maître [J] [U], domiciliée en ses bureaux [Adresse 1], en sa qualité de mandataire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4f
28 avril 2022
28 avril 2022
Il est jugé de manière constante que dès leur versement, les sommes mises à la disposition du mandataire salarié d'une société par inscription à son compte courant personnel doivent être considérées comme
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a4
9 décembre 2004
9 décembre 2004
AGENCE CENTRALE est le mandataire salarié de Monsieur X... qui doit donc répondre de ses fautes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement; que la société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd8950a
5 novembre 2007
5 novembre 2007
contrat était résilié ( donc pour l'avenir) à compter du 16 juin 2002 sauf si des travaux étaient effectués ; Attendu que la Compagnie AXA est tenue par les déclarations de son agent général son mandataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336
20 décembre 2017
20 décembre 2017
non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement ; que la société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux
Source officielleChambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc5c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit, que ce soit directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit (mandataire
Source officielleChambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d58
7 octobre 2025
7 octobre 2025
auquel le salarié était affecté dans les douze mois précédant la cessation de ses activités.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6e
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Y..., salarié appartenant à la même branche d'activité, régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : SAS SOTRASI LOGISTIQUE SERVICE prise en la personne de son représentant légal 7 Rue Rimmel 57240
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00352
15 mars 2017
15 mars 2017
celle-ci-ci ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1991 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en sa qualité de mandataire
Source officielle13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
5 juin 2014
En sa qualité de mandataire salarié spécialisé, il doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et il lui appartient à ce titre de procéder
Source officielle1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4254
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] faisait valoir notamment que : Le mandataire, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01279
18 décembre 2012
18 décembre 2012
et mandant, que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, qu'en l'espèce, la société Moiroud, ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01280
18 décembre 2012
18 décembre 2012
et mandant , que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , qu'en l'espèce, la société Moiroud,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
28 mai 2026
" gérants mandataires non-salariés " du 18 juillet 1963 - aujourd'hui convention collective nationale étendue par arrêté du 25 avril 1985.
Source officiellePage 6 sur 1866