rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les corrections, ratures ou ajouts qui portent sur un des éléments essentiels d'un acte, qu'il soit notarié ou sous seing privé, doivent, pour être valables

X..., ancien salarié de la société Delta-Diffusion, en tant que demandeur d'emploi dans la même profession, assimilable à un salarié durant toute la durée de son indemnisation pouvait valablement représenter

la notification peut toujours être faite par voie de signification, quand bien même elle aurait été prévue sous une autre forme ; qu'en retenant que la société ITM Entreprises n'avait pas exercé valablement

disproportionné, avait pu valablement courir à compter de cette date, la réception du courrier simple par la caution n'étant pas davantage établi, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code

Il en résulte que le mémoire ampliatif a été valablement signifié dans les délais requis, que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue et que le mémoire en défense, déposé après l'expiration du délai

X... fait grief à l'arrêt de constater le défaut de congé valable et d'ordonner la réintégration des locataires dans l'appartement loué, alors, selon le moyen, "1 ) que la solidarité est établie dès lors

la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la SCI La Closeraie, bailleresse, ne produisait pas de références suffisantes à l'appui de sa demande et qu'elle ne justifiait pas du caractère manifestement

notarié peut donc résulter d'un autre acte, auquel se réfère l'acte authentique, notamment d'une expertise judiciaire ; qu'en énonçant que l'acte de partage du 22 décembre 1984 ne pouvait être valablement

cas de manquement à cette obligation, il est tenu de lui verser des intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour où il lui adresse une offre valable

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 25 septembre 1989) d'avoir déclaré valable son engagement de caution et fait droit à la demande de M.

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

Z... a adressé une lettre d'excuse valable à la Cour et a été confronté à l'accusé au cours de l'information ; qu'en l'état de l'instruction orale à l'audience et notamment des auditions des différents

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme telle valable ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause était nulle par application de l'article 1174

; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient des éléments objectifs suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie ; qu'au cas

La société fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du licenciement mis en oeuvre sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, de lui enjoindre

société VSD et ses administrateur et mandataire judiciaires font grief à l'arrêt de dire que la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable

de diverses sommes ; que la procédure de redressement judiciaire ayant été convertie en liquidation judiciaire le 23 juillet 2012, Mme A... a mis en cause le liquidateur ; Attendu que pour déclarer valable