cassation, pris de la violation des articles 111-5, 122-4, 432-12, 432-13 et 432-17 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 3 559 335 euros au taux nominal initial de 3,70 % remboursable en deux cent quarante échéances de 21 010,38 euros chacune, ainsi qu'un prêt de 535 120,69 euros

pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965, et de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque

début avril 2012, il a fait distribuer, dans des salles d'audience du tribunal de grande instance de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination

Y... était demeuré sous l'autorité hiérarchique de la "direction" à la suite de la nomination de M.

51,60 euros ;SubsidiairementPrononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 6 juillet 2021 par Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] auprès de la SA YOUNITED, en raison du manquement

X... administrateur de cette société, ne prévoit aucune date de nomination, ce qui a pour conséquence de placer ces deux nominations dans le seul pouvoir de la société ; d'où il suit qu'en statuant comme

raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque

M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 576, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire du mis en examen, défaut de motifs et manque

[T] de la convention d'occupation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas, au contraire, le courrier du 18 août 2020 – postérieur aux mesures de publication de la nomination du

l'emprunteur, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance (SA) FINANCO a consenti à Monsieur [T] [C] [H] [A] un crédit affecté (dossier n°47938389) à l'achat d'un véhicule automobile de marque

Z..., directeur, qu'aucune augmentation de salaire, aucun engagement, ni aucune nomination ne pouvait avoir lieu sans accord préalable du conseil d'administration ou de son délégué, viole les dispositions

Crédit Agricole Mutuel d'Ile et Vilaine (le Crédit Agricole) un contrat de prêt professionnel, n°10000755517, d'un montant principal de 40.000 euros, remboursable en 72 mensualités au taux d'intérêt nominal

à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

contractuels commis par cette dernière ; que les manquements d'un avocat à ses obligations, notamment de conseil, permettent, d'un côté à son cocontractant d'agir sur le fondement de la responsabilité