de même nature prononcées successivement contre un même prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le

Dietadho, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1988, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur

avait été prononcée, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé n'a pas été dépassé " ; Vu lesdits articles

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

applicable est seulement celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges d'infliger le maximum de cette peine ; Attendu que se prononçant sur des faits constatés le 6

dans le véhicule et une amende douanière égale au montant de cette somme ; "alors, d'une part, que, faute de justifier par le moindre motif spécifique que soit prononcé à l'encontre du prévenu le maximum

LEUR EN CONFERE SEULEMENT LA FACULTE ; MAIS QUE, S'ILS RESTENT LIBRES DE SE MOUVOIR ENTRE LES LIMITES DE LA PEINE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS PRONONCER LE MAXIMUM ; QU'IL Y AURAIT EN EFFET, EN

d'emprisonnement prononcées contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum de la peine la plus forte encourue ; que la confusion était demandée entre la peine de

Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale en matière d'impôts directs, à 3 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, la confusion des peines

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

ans de réclusion criminelle, les juges ont fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal et n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui les autorise à prononcer le maximum

Moussa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995, qui a fait partiellement droit à sa requête en confusion de peines; Attendu qu'aucun moyen n'est

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 13 septembre 1995 qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ;

résultera de la cassation du chef de l'arrêt attaqué sur la complicité d'incendie volontaire que la condamnation à cinq ans d d'emprisonnement prononcée à l'encontre des demandeurs correspondra au maximum

mois d'emprisonnement assortie du sursis ; " alors que les juges du fond ont reconnu au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes ; qu'ils ne pouvaient, dans ces conditions, le condamner au maximum

réduction au maximum légal automatique entre la peine de huit ans, déjà exécutée, et celle de quatre ans à concurrence de dix ans d'emprisonnement à laquelle se rajouterait la confusion de deux ans ordonnée