une photocopie d'une pièce d'identité ; - une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ; - la copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent lorsque ce certificat est exigé

Article R4234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article 22

—

L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un troisième alinéa ainsi conçu : "Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou

Article R625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

pièce d'identité en cours de validité ; 5° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

Code de l'énergie

Après production par le gestionnaire du réseau public d'une attestation de fin des travaux prévus par les programmes approuvés par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, l'exécutif de celle-ci prend, dans un délai de quinze jours à compter

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

est suspendu jusqu'à la production de ces pièces.

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné

Article 6

—

Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.

Article 8

—

Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, joignent à leur dossier d'inscription un

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) titulaire de l'emploi réalise, seul (e) ou au sein d'une équipe, sur des machines et installations automatisées de plasturgie, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production de pièces plastiques

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 1 juillet 1948 RELATIF AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET AUX SECOURS SERVIS PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

L'attribution des prestations supplémentaires est subordonnée éventuellement à la production des pièces justificatives prévues par le règlement intérieur.

Article Annexe

—

Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

I. - La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. II.

Article 5

—

pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Article L311-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76

Code de l'énergie

L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

LEGIARTI000038013541

—

Vérifier le commencement de réalisation financière du projet Production des pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes.

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives

Article R213-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces ainsi que toute justification utile des éléments de sa déclaration, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.

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