son enregistrement, - dit que la partie la plus diligente devra porter à la connaissance de l'INPI la présente décision devenue définitive, afin que soit inscrite au registre national des marques la mention

Le certificat médical initial rectificatif du 16 février 2022 établi par le docteur [N] [W] mentionne “rectificatif avec constatations notifiées dans le dossier médical par le docteur [D] - MMG [Localité

« en ce qu'il a condamné la société Scaso à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des temps de pause et congés payés afférents » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, cette mention

L’acte notarié ne mentionne aucune correction de cette différence, instaurant ainsi une acquisition à hauteur de 243 mètres carrés pour la superficie de la parcelle.

Elle expose que par un acte rectificatif du 27 janvier 2009, non signé par toutes les parties, le notaire a mentionné que les propriétaires du bien étaient les époux [Z].

", laquelle comporte uniquement la mention rectificative " N° 2017 - CS 6 - A 011 " (pièce n° 19), mais ne contient aucune indication précisant qu'il s'agit d'une facture rectificative, ne faisant pas

': «'Déclare 476,90 au lieu de 411,80'») * d'une mention également manuscrite de «'Différence'» (par ex.

les mots « de la demande initiale », sont insérés les mots « pour la première de ces sommes et à compter du présent arrêt pour la seconde » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, cette mention

conseils des parties les 2 et 5 octobre 2018, l'employeur a fait savoir qu'il entendait immédiatement régulariser la situation et les jours de congés payés décomptés à tort, ce à quoi il a procédé par mention

Le 2 mars 2011, Mme Y... a transmis à la caisse : - un certificat médical final portant mention ' rectificatif du certificat du 01/07/2010" et constatant ' processus tumoral très indifférencié, pleuro-pulmonaire

dans le cadre des opérations d'expertise à intervenir, sans que le demandeur ne puisse s'y opposer en invoquant les règles du secret médical et professionnel, en conséquence, - ordonner par une mention

Toujours le même jour, le docteur [V], psychiatre, a placé le salarié en arrêt maladie pour accident du travail selon un certificat visant des crises d'angoisse et un sentiment d'oppression et portant la mention

Bien qu'aucun des termes de cette lettre de licenciement n'évoque une faute grave et malgré le fait qu'il y est fait mention d'un préavis de deux mois, l'employeur dans ses conclusions parle de " faute

G..., transmis à la CPAM, le 2 mars 2011, au cours de l'instruction, un certificat médical final portant mention « rectificatif eu certificat du 01/07/2010 » et faisant état d'un « diagnostic para-tomo-pathologique

assemblées générales prétendument tenues les 28 juillet 2022 et 23 mai 2023 ne l'ont jamais été et qu'aucune convocation n'a été adressée aux associés, qu'il s'agit d'actes inexistants pour lesquels une mention

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a : - Relevé l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement du 30 juin 2021 ; - Constaté en effet qu'il est mentionné à tort

Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée

De même, la mention rectificative figurant sur l'extrait cadastral à destination de la caisse mutuelle d'allocations familiales agricole ne permettait pas davantage de régulariser cette omission. 14