Le constat d'huissier du 11 mars 2009 n'apporte pas la preuve d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant la prescription de mesures conservatoires ou de remise en état.

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour à la fois prévenir un dommage imminent et faire cesser le trouble manifestement illicite, Partant : - condamner Madame [L] [T] et tout occupant

complète du portail de son immeuble donnant sur le passage Ferdinand : dérouillage, peinture, changements de gongs, voire à son remplacement, quand de telles mesures n'étaient ni conservatoire ou de remise

conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, elle ne peut pas, en revanche, trancher le fond du litige en prononçant l'annulation d'une mesure

de démolition sollicitée ne constitue pas une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état au sens de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile dès lors que la demande qui est

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il est constant que le bail commercial consenti à la SARL [Z] portait notamment

d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut prescrire les mesures

conservatoires ou de remise en état.

pas obstacle à ce que le juge des référés prenne les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Mme F..

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'est constitutive d'une discrimination et par conséquent

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que pour rejeter la demande des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa aux fins de rétablissement sous

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la seule préservation

Elle fait valoir que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble

parcelle indivise, sans le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant les mesures

Sur ce, En vertu du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile le juge des référés peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

Il est constant que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dès lors qu'il est saisi d'un trouble manifestement illicite.

C... ; Alors que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que la formation de référé pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail, prescrire les mesures

conservatoire ou de remise en état, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les sociétés ABP Vie et ABP Prévoyance à verser à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique les sommes