Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [D] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [X] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [B] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

; que, selon le troisième alinéa du second texte, il peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à l'accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette;

de la consommation, la débitrice ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du Juge

montant de la créance du CFF, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts en application de l'article 189 bis du Code de commerce et a fixé les mesures

MESURES DE REDRESSEMENT * Créance [4] d’un montant de 127,13 euros remboursée en 1 mensualité de 127,13 le 10 septembre 2026 ; * Créance [3] d’un montant de 600 euros remboursée en 5 mensualités de 120

MESURES DE REDRESSEMENT * Créance de [3] d’un montant de 605,62 euros remboursée en 12 mensualités de 50,46 euros la première intervenant le 10 septembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois ; *

France, créancier, a privé les établissements Y..., débiteur cautionné, d'un élément important de leur capacité économique au moment même où cette entreprise devait bénéficier des mesures de redressement

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures

jugement, ce dont Mme X... lui fait grief ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé la situation financière des époux X..., a estimé que le montant total des mensualités à verser, résultant des mesures

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y...,, qui avaient obtenu des mesures

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

X... a sollicité en octobre 1991 la révision des mesures de redressement; qu'un jugement du 7 février 1992 l'a débouté de cette demande; que M.

judiciaire et la date de conversion en liquidation judiciaire, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en

provisoires dans l'attente de la vente amiable ou forcée, et dit que les débiteurs pourront ressaisir le juge, après la vente, pour prendre des mesures de redressement; Attendu que les époux Y... font

a été ouverte ; que par arrêt du 22 janvier 1992, la cour d'appel de Grenoble a subordonné la fixation des mesures de redressement à la vente amiable par les débiteurs de leur logement et a arrêté des