A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE

application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

ou encore au bureau d'études, avant le 31 mars 1985, n'a pas été respectée par l'employeur ; que la mutation de poste ou de fonction d'un représentant syndical imposée contre son gré, constitue une mesure

employeur, la société Solvay, sur une prime de fin d'année à la suite d'une grève, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que ces retenues n'avaient aucun caractère discriminatoire

pourront demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée et sans qu'aucune mesure

Sur le second moyen : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nul ne peut faire l'objet de mesures

que les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective ne donnaient pas lieu à retenue, ce dont il résultait que la suppression de la prime RQP en cas de grève constituait une mesure

subséquentes à titre de dommages-intérêts, de solde sur préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors : « 8°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure

au versement d'une indemnité pour discrimination au motif qu'il n'aurait présenté aucun fait laissant supposer l'existence d'une discrimination dès lors qu'il ne donnerait aucune précision, sur une mesure

ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il

personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 2412-1 du même code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

pour condamner la société à payer au salarié les sommes litigieuses, le jugement énonce que l'article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure

le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la décision de mutation du 18 mars 2008 est fondé sur ce qu'elle " constituait l'exutoire d'une situation caractérisée par des mesures

les primes de fin d'année, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 521-1 du Code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures

par la société SOPEGROS n'a été suivi d'aucune menace de " déréférencement ", que cette commission rémunérait également d'autres prestations telles que la gestion centralisée des remises, qu'aucune mesure

Il soutient que : - il n'a pas été traité conformément à ce que ses qualités et titres universitaires justifiaient ; - il a fait l'objet de mesures discriminatoires et de traitements illégaux.

Ces faits, permettent de présumer une mesure discriminatoire.

fondé sur l'état de santé ; que dès lors, n'instaure pas une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé la convention collective qui traite différemment les salariés licenciés pour inaptitude