Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Le 11 septembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé ces décisions.

ainsi privée d’un accompagnement indispensable à sa scolarisation effective ; - la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, puisqu’elle vise uniquement à faire exécuter une décision administrative

[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments

voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - aucune procédure alternative à celle de la prise de rendez-vous par internet n'est accessible ; - la mesure lui permettra

privé de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - aucune alternative à la prise de rendez-vous en ligne n'est accessible pour les demandes d'admission exceptionnelle

privée de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi faire examiner sa demande de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

et libertés garantis par la Constitution de la République, de surseoir à statuer et prendre les mesures provisoires et conservatoires nécessaires ; 2°) de suspendre, à défaut, la décision par laquelle

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Il fait valoir que : la condition d’urgence n’est pas remplie ; il existe une contestation sérieuse ; les mesures sollicitées ne présentent pas de caractère provisoire.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

privé de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi faire examiner sa demande de

à prendre des mesures conservatoires de nature à empêcher des conséquences irréversibles ; l'exportation des orques vers le Japon est imminente et interviendra dès la délivrance des permis d'exportation

, les juridictions d'un Etat membre peuvent prendre des mesures provisoires ou conservatoires en cas d'urgence, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes sur le fond; que l'urgence

proposée par la préfecture, se retrouve privée de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture

Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence ; en effet, le refus d’attribuer une aide humaine individuelle remet en cause le droit à l’éducation et le droit à compensation de son fils et