juge de l'exécution de Boulogne sur Mer (tribunal d'instance), reçue le 11 août 2006, dans une instance opposant Mme X... à la société Crédit Lyonnais et autres, et ainsi libellée : "Lorsque les mesures

, 17 décembre 1997) a infirmé cette décision, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, et a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; Sur le premier

prévues aux articles R. 331-18 à 20 du même code ; Attendu que pour refuser de donner force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence de contestation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures

X... a contesté ces mesures recommandées. Par jugement rendu le 1er avril 2014 le Tribunal d'instance de Limoges a rejeté cette contestation et homologué ces mesures. Le 9 avril 2014 M.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de contestation des mesures

le jugement du 03 avril 2020 par lequel le Tribunal judiciaire de Versailles a déclaré recevable le recours formé contre cette décision par l’un des créanciers de Monsieur [J] [T] à l’encontre des mesures

attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montluçon, 21 octobre 2008), rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a, par ordonnance du 10 avril 2006, conféré force exécutoire aux mesures

Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 24 janvier 2013), que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal d'instance les mesures

de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis, 7 avril 2011), que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures

P... du 10 février 2016 tendant à l'obtention de mesures recommandées, une telle demande n'ayant aucun effet interruptif s'agissant d'un délai de forclusion. 5.

Il soutient que son appel est recevable dans la mesure où il n'aurait pas été recevable à exercer un recours en rétractation puisqu'il a reçu le 4 juin 2010 la notification des mesures recommandées par

traitement de la situation financière de Mme X... irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de précédentes décisions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures

procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons, 21 janvier 2010), que la société Soficarte a contesté devant un juge de l'exécution les mesures

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2016 ---

rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le 2 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, le juge, saisi de la contestation des mesures

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux Y..., bénéficiaires de mesures recommandées auxquelles il a été donné

Puis, en 2015, la commission a élaboré des mesures recommandées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 36 mois compte tenu de l'antériorité de 60 mois,

par la société Uniphenix, dont le siège est Centre Pleyel ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures