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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ffcd58014677410ee3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee6

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a3b

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b07

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b08

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la Convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e48e

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; "ALORS QUE CELLE-CI QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504627

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035016292

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

En se fondant, pour faire droit à la demande présentée par M.A..., sur la circonstance que les mesures transitoires, en vertu desquelles l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005519

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en cinquième lieu, que s'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474445.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303834_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'autre part, les requérants font valoir que le principe de sécurité juridique a été méconnu dès lors que l'autorité investie du pouvoir règlementaire n'a pas édicté de mesures transitoires afin d'éviter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401851_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle fait valoir que l'absence de mesures transitoires à l'application de ce refus emporte des conséquences disproportionnées et préjudiciables à la liberté de commerce et d'industrie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003722204

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Selon le procureur, l’administration aurait dû prévoir des mesures transitoires afin de protéger ces élèves, qui avaient fait le choix de leur orientation avant les nouvelles mesures, et elle aurait dû

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

constituée ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors que le plafonnement des aides, qui constitue une atteinte excessive à leurs intérêts privés, nécessitait la mise en œuvre de mesures

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b06

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032629944

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

B..., qui exerce la profession d'artisan charpentier ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret et l'arrêté litigieux produiront leurs effets le 1er janvier 2015, sans que des mesures

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006792

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400181_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ; - l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500f5

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

QUE, D'AUTRE PART, SI L'INSTITUTION DE CETTE ALLOCATION A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES

Source officielle

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