Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940b99ba5988459c3d6a3
26 février 1965
26 février 1965
MANDATAIRE SPECIAL DIT " T RUSTEE ", SEUL HABILITE A LES REPRESENTER, ET LA BARCLAY BANK, EN QUALITE DE " TRUSTEE ", CURATEUR DES BIENS DES MINEURS C...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10572
22 juin 2022
22 juin 2022
qu'en affirmant, pour reclasser l'emploi du salarié dans la catégorie des cadres techniques et administratifs de classe 3 niveau I, que celui-ci était intégré dans un dispositif d'accompagnement des mineurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400597_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un jugement du 3 janvier 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille, il a été confié à l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à sa majorité, en qualité de mineur étranger non accompagné
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101777_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302849_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B, ressortissant nigérian, né le 22 février 1998, déclare être entré en France alors qu'il était mineur.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505747_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son fils doit être en possession d'un document de circulation pour mineur étranger pour pouvoir passer l'examen du Brevet ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377293
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500388_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D... un document de circulation pour mineur étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203525_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document de circulation pour mineur
Source officielle9ème chambre
DTA_2200199_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032960359
18 juillet 2016
18 juillet 2016
administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2016 par laquelle le département du Finistère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur
Source officielle4ème chambre
DTA_2303049_20250205
5 février 2025
5 février 2025
document de circulation étranger mineur d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un document de circulation étranger mineur d'une durée de cinq ans et, dans l'attente
Source officielle2ème chambre
DTA_2203923_20240208
8 février 2024
8 février 2024
un document de circulation pour mineur étranger ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203924_20240208
8 février 2024
8 février 2024
un document de circulation pour mineur étranger ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307698_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A soutient que : - il y a urgence à bénéficier d'une mesure provisoire, dès lors que l'absence de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur empêche son fils, mineur, de s'inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401991_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un mineur étranger n'a pas à solliciter la délivrance d'un titre de séjour pour séjourner régulièrement en France. 3.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007911658
31 juillet 1996
31 juillet 1996
de l'article 15 de ladite ordonnance, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 13° à l'étranger mineur ou dans l'année
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007971975
26 février 1997
26 février 1997
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 13° à l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304532_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L’intérêt supérieur d’un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415958
15 mai 2013
15 mai 2013
demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs
Source officiellePage 6 sur 4086