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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00910

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

comité d'entreprise de la société la Fonte ardennaise fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné en référé la suspension des deux délibérations au motif du trouble manifestement illicite que constitue leur mise

Source officielle

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CC

soc

6079b0fb9ba5988459c50e56

Cassation

22 mai 1986

22 mai 1986

X..., médecin lié depuis 1948 à l'association Hôpital Paul Desbief par un contrat de travail à durée indéterminée et aux fonctions duquel il avait été mis fin le 31 décembre I979 en application d'une disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01051

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Y..., Mme X... avait fait adresser à ce dernier le 5 janvier 2006 une lettre recommandée constatant la mise en application de la clause résolutoire ainsi que la rupture immédiate du contrat ; qu'il retient

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46521

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

qu'il n'y avait en la cause aucune contestation sérieuse s'opposant aux prétentions de la SCI par référence clairement exprimée au contrat de prêt la mainlevée de l'hypothèque étant la conséquence de la mise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004435

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

état de cause, le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de consulter la commission des structures agricoles ; Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400063_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que si la décision de surseoir à sa demande de permis de construire s'applique pendant une durée de deux ans, la mise en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621912

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

L'ASSIETTE ET LA LIQUIDATION DE LA TAXE, L'ADMINISTRATION A IMPOSE CES BASES A DES TAUX DIFFERENTS POUR TENIR COMPTE, SELON LA SITUATION DE CES BIENS SUR LES TERRITOIRES DES ANCIENNES COMMUNES, DE LA MISE

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c13

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de 13e mois pour les mois où elle est servie ; que l'article 6-1 du même accord, en ce qu'il dispose que pour l'avenir, les éléments salariaux ne pourront être intégrés au salaire de base lors de la mise

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510ba

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

nouvelle classification et ramené la valeur du point ETAM à 4,55 au lieu de 9,95 à partir du 1er juillet 1976 ; que cet avenant a prévu que la nouvelle valeur du point serait fixée par un accord et mise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007872111

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

d'Etat a déclaré illégales les dispositions du seul article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ; qu'ainsi le plan d'occupation des sols de la VILLE DE PARIS dont la révision était mise

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50dff

Cassation

19 juin 1986

19 juin 1986

lui-même profonde soumise à l'accord du salarié qui ne l'avait pas donné, et, d'autre part, que relevant par l'énonciation de la correspondance visée à l'arrêt, la persistance de son désaccord et la mise

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c4332e

Cassation

21 mai 1985

21 mai 1985

INVOQUAIENT LA MOINS-VALUE QUI RESULTERAIT DE LA MISE EN APPLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET ALORS QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE CETTE MISE EN APPLICATION AVAIT PEU DE CHANCES DE MODIFIER LES ESTIMATIONS

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989584

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

à certains régimes d'aides communautaires ; Vu le règlement (CEE) n° 3888/92 du 23 décembre 1992 établissant certaines modalités transitoires dans le secteur de la viande bovine dans l'attente de la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301214

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

la cour d'appel (pièces n° 154 et 155) avoir fait assigner d'une part la société Wartinvest et d'autre part la société Pabajo aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc avec mission notamment de mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01735

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

en C2 plutôt qu'en C1 tout en bénéficiant dans le même temps de l'indemnité différentielle de transposition qui était la sienne lors de la mise en application de la nouvelle convention collective en janvier

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740b9b4

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100529

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

, en France, des travaux concernant le tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, était une loi de procédure qui, en l'absence de dispositions contraires, régissait les affaires en cours à partir de sa mise

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513cc

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

conducteur routier, au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressé avait subi un manque à gagner à la suite de la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303455_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Trélissac refusant d'abroger un acte réglementaire illégal et l'abrogation de la délibération du 20 juillet 2021 par laquelle le Président du centre communal d'action sociale de Trélissac a approuvé la mise

Source officielle