AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00910
27 mars 2012
27 mars 2012
comité d'entreprise de la société la Fonte ardennaise fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné en référé la suspension des deux délibérations au motif du trouble manifestement illicite que constitue leur mise
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soc
6079b0fb9ba5988459c50e56
22 mai 1986
22 mai 1986
X..., médecin lié depuis 1948 à l'association Hôpital Paul Desbief par un contrat de travail à durée indéterminée et aux fonctions duquel il avait été mis fin le 31 décembre I979 en application d'une disposition
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