Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de la société la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cet arrêt

] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité

en conformité visée à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme s'entend de la conformité avec les règlements ou avec l'autorisation en tenant lieu selon que l'infraction résulte d'une édification sans

du 18 mars 1996, un exemplaire du lit modifié a été prélevé le 12 juin 1996 ; que le Laboratoire national d'essais a constaté une non-conformité aux points 7.2.1 et 7.3 de la norme NF 54.002 ; que les

pure et simple du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 26 mai 2004 ordonnant la mise en conformité par la société Jammet du local des ordures avec les documents contractuels ; qu'en ne se

à un permis de construire ; qu'en énonçant, pour débouter la commune de sa demande de mise en conformité de l'immeuble des consorts [M] avec le permis de construire qui leur avait été délivré, que tant

Ils considèrent, en conséquence, que la demande de mise en conformité du fermage sur les terres à vocation viticole doit être rejetée.

en conformité dans le délai imparti, alors « que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à des mesures de démolition, de mise en conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

conditions, sa situation par l'obtention d'une autorisation valant mise en conformité des ouvrages ayant été irrégulièrement édifiés, il ne saurait cependant se fonder sur une affirmation de fait ou de

Pour ce faire, le tribunal' : - faisait droit à la demande afférente à la provision pour congés payés, - faisait droit, mais seulement pour partie, à la demande afférente à la mise en conformité

particulier dans un département voisin du Pas-de-Calais ; que le tribunal rappelle que Jacques X... n'a effectué aucun des contrôles qu'il devait effectuer en qualité d'importateur responsable de la mise

en conformité avec les prescriptions techniques du décret du 11 janvier 1993 par l'entreprise Regiesse-Sagedieu ; qu'une attestation de conformité a été délivrée à cette occasion ; qu'une étude

Le 26 août 2022, [O] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Devant le juge d'instruction, [O] [Z] a été assisté de M. [L], avocat substituant M.

[V], mineur de quinze ans, qui l'a mis en cause ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à la Constitution de l'article 706-52, alinéa 5, précité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement édifiés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire du mis en examen ; "alors que, doivent être déclarés nuls, les arrêts de la chambre de

A la suite d'une expertise ayant mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité et les installations réalisées à une activité de pizzeria, la société Zezena