fin à l'exploitation commerciale des lieux par la société [Y] ; que cette société a demandé que le bail soit résilié aux torts exclusifs de la bailleresse pour non-conformité du local à sa destination

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1989), que la société Lefebvre et Farge a conclu avec la société Cilomi un contrat de crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

satisfait à son obligation de délivrance et que les travaux de mise en conformité prescrits par l'administration n'étaient pas à la charge de celui-ci ; Et attendu que le rejet du premier

[G] a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue et en indemnisation de son préjudice pour manquement de la société Algeco

Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée

exposé, la SCI Colbert avait sollicité des services de l'urbanisme ses prescriptions pour la mise en conformité de l'immeuble au regard des normes de sécurité, puis obtenu de l'adjoint

civile immobilière du Bac et du Pont Ancien (SCI), propriétaire d'un immeuble, et la société Pacy transactions, locataire commerciale de celui-ci, sont convenues, le 4 mai 1994, de fixer le loyer du bail

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que le preneur est tenu de payer le prix du bail

en conformité ; qu'en janvier 2008, la société M et M associés a acquis le droit au bail ; que, le 16 octobre 2008, les bailleurs lui ont donné congé pour le 30 juin 2009, avec offre de paiement d'une

bail.

une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ; que les époux Y... ont demandé reconventionnellement

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la société Brico Centre, Heaulme et Richet, exploitant un fonds de commerce de quincaillerie dans des locaux donnés à bail

X..., propriétaire de locaux, les a donnés à bail à M.

, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une

avec le permis de construire délivré le 25 avril 2007 ; "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 25 avril 2007, les travaux n'étant pas régularisables

en place ; - que le bail commercial indique sans équivoque que le preneur doit effectuer toutes les mises en conformité nécessaires aux lois et règlement ; - que la preuve de l'impossibilité totale

Sur la demande en paiement des travaux de conformité: Les appelants demandent le remboursement des travaux de mise en conformité à hauteur de la somme de 69.537,89€.

aux prescriptions légales et ne se conformant pas aux prescriptions du permis de construire ; "aux motifs que Z... reconnaît implicitement l'infraction qui lui est reprochée, puisqu'il admet que des

Y... a donné à bail commercial un bâtiment industriel à la société Acrobatx. 2. La locataire a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2011. 3.