Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43e
10 mars 2011
10 mars 2011
du 4 juin 2009 rendue à Paris dans un arbitrage ad'hoc par Monsieur [V], président et Messieurs [M] et [K], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : E.U.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101019
26 octobre 2011
26 octobre 2011
donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10389
9 octobre 2019
9 octobre 2019
, la présente cour de renvoi est aussi tenue par les termes de l'article 1493 du code de procédure civile qui mentionne que « Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110330
24 mai 2018
24 mai 2018
arbitral n'avait pas respecté la mission qui lui avait été dévolue ; que la société Innova ne démontre pas en quoi le tribunal arbitral n'a pas respecté sa mission dès lors qu'elle n'a jamais répondu aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279233484180ee7228db
6 mars 2012
6 mars 2012
Par une sentence rendue à Paris le 13 décembre 2010, le tribunal arbitral ad hoc, constitué de MM. [Y] et [M], arbitres, et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953a
14 juin 2007
14 juin 2007
(CCI no12918/KGA/CCO) rendue le 30 août 2005 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage, le Tribunal arbitral étant composé de M.
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a768d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il y est expressément précisé la mission de l'arbitre (organiser une expertise amiable et contradictoire, examiner l'habitation sinistrée et effectuer les constatations techniques, rédiger un rapport en
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
rendue le 20 Juillet 2010 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de Paris DEMANDERESSE AU RECOURS S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100256
29 février 2012
29 février 2012
Considérant que la mission de l'arbitre définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties; Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd8789d
29 septembre 2005
29 septembre 2005
demande à la Cour d'écarter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au rapport du Docteur A... et à défaut de : - juger que faute d'accord des deux parties pour donner mission
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce2
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Par ordonnance postérieure du 25 septembre 2001, la mission de l'arbitre a été élargie à l'interprétation de l'article 6 (en réalité 5) du protocole concernant les modalités de déclenchement et de calcul
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69fad029cdc6046d47bf6c70
5 mai 2026
5 mai 2026
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
27 mars 2017
du code de procédure civile, - de donner acte aux sociétés STIL et CPS de ce qu'elles sollicitent que la Cour statue sur le fond du litige dans les limites de la mission de l'arbitre ; En conséquence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616274067705f25f43643ff1
25 juin 2013
25 juin 2013
- Sur le premier moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par la commission arbitrale de sa compétence (article 1492 1° du Code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
3 juin 2010
SUR QUOI, Sur le premier moyen d'annulation : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) : La société CMA dit que l'arbitre avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100282
18 mars 2015
18 mars 2015
Levy, Derains, arbitres, et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603764185d46554136002727
31 mars 2015
31 mars 2015
sa mission, le délai de l'article 1456 précité a commencé à courir ; Considérant que les arbitres, tous praticiens avertis de l'arbitrage, ne pouvaient ignorer que la sentence devait être rendue au
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63db6d4704a8de05deba6d48
12 juillet 2022
12 juillet 2022
SUR CE, 31-Selon l'article 1520 3° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. 32-La mission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100551
24 mai 2018
24 mai 2018
une procédure d'arbitrage, que chaque partie désignera un arbitre, que les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, et que « Les arbitres statueront - en droit - comme amiables compositeurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e475355379800088472a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de justice ; - il ne s'est pas davantage contredit, la contradiction de motifs ne permettant pas l'annulation de la sentence pour violation de la mission de l'arbitre car elle équivaut à une demande
Source officiellePage 6 sur 247