obstacle à l'utilisation normale des portes-fenêtres dont la fonction était de faire office de porte pour la pièce où elles étaient installées et a pu en déduire qu'il en résultait une atteinte aux modalités

il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de la somme de 98.856 € arrêtée au 30 septembre 2012 ; 1./ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article 815-9 du code civil relatives aux modalités

La société BD Net fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remise des lieux en leur état initial, alors « que toute atteinte aux modalités de jouissance d'un bien loué et aux stipulations d'un règlement

Il a également estimé que cette résolution imposait une modification des modalités de jouissance de la propriété de cette dernière.

non seulement à un délai d'irrecevabilité, fin de non-recevoir, mais sont également dénuées de fondement, - dire et juger que l'appelant n'apporte aucune démonstration d'une quelconque atteinte aux modalités

AUX MOTIFS QU'eu égard à ce qui précède et au contenu du protocole d'accord, il est peu sérieux de la part du syndicat et de la société JV IMMOBILIER de prétendre qu'il ne porte pas atteinte aux modalités

n'avait pas été contestée et retenu, à bon droit, que, devenue définitive, elle s'imposait à l'établissement public comme à tous les autres copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités

le changement d'affectation d'un lot, auquel cas elle s'impose à tous les copropriétaires, quand bien même ce refus serait injustifié au regard du règlement de copropriété ou porterait atteinte aux modalités

détail de la définition de celles-ci (page 31 du même document) ; Or attendu que l'existence d'un service de conciergerie, contribuant à la définition de la destination de l'immeuble touche aux modalités

moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a pu retenir que la suspension de la fourniture de chauffage et d'eau chaude sanitaire portait atteinte aux modalités

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Mme [

n'assurait pas aux copropriétaires un service équivalent à celui que leur procurait la distribution du courrier dans les appartements, ce dont il découlait pour ces copropriétaires une atteinte aux modalités

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles

en maintenant le "statu quo", n'avait pas décidé la suppression d'un équipement collectif et n'avait pas non plus modifié les conditions d'utilisation à cette époque de cet équipement ou celles des modalités

151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; que selon l'article L. 151-7 du même code : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

procéder à des travaux de reboisement dans la forêt de la section ; Considérant qu aux termes de l article L.151-7 du code des communes: La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

Ce faisant, l'unanimité est requise pour procéder à sa suppression dans la mesure où cette dernière entraînera nécessairement une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives telles qu'elles