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standard que par d'infimes détails qui ne lui conféraient aucune originalité, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire, retenir que la forme du modèle litigieux s'inscrivait au contraire

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()

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