Par ordonnances du 9 mai 2011, rectifiées le 8 octobre 2012, le juge-commissaire a admis les créances déclarées par l'Adami au passif de la société à hauteur, pour la première, de 324 000 euros à titre

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable des délits prévus

d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que l'annexe litigieuse prévoit, en violation

251 349 384 pour que le bulletin comportant 7 bons numéros ait disparu (arrêt p. 5, alinéas 3, 4, 5 et 7) ; que X... a varié dans ses déclarations disant qu'il avait validé 3 bulletins ou 4 ; qu'il a admis

banqueroute et d'abus de biens sociaux et l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 20 000 francs ; "aux motifs propres qu'il ne ressort nullement des témoignages la preuve

la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors qu'enfin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer, même sommairement, sur les éléments de preuve

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de destruction de preuves

qu'il a refusé le second contrôle qui lui était proposé et qui n'est obligatoire que si le conducteur le demande ; "que le fait d'avoir refusé de signer ledit procès-verbal n'altère en rien, sauf preuve

formes légales ; "que Rabah X... produit un bulletin de situation du centre hospitalier de Montmorency aux termes duquel il se trouvait le 20 décembre 1995 dans cet établissement où il avait été admis

le temps journalier prévu par le prestataire de soins en fonction de la durée des actes prévue par la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en écartant péremptoirement ce mode de preuve,

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

X... ne faisait pas la preuve de son embauche par la société RGS au 21 février, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations découlant de la lettre du liquidateur de

la carte de péage comme seul justificatif pour une partie des indemnités kilométriques, on ne voyait pas pourquoi elle n'admettait pas ce mode de preuve pour l'ensemble des indemnités kilométriques ;

mais que l'auteur des propos peut renverser cette présomption ; qu'en l'espèce le tribunal a justement retenu contre X... qu'il n'y avait ni motif légitime d'informer, ni enquête sérieuse, ni modération

réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre 1983 par la société Fidal (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif admis

. ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane et qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels

à la solution du litige ; "alors qu'en matière correctionnelle, le dernier état du débat n'est irrévocablement fixé que par la lecture du jugement ou de l'arrêt jusqu'à laquelle les parties sont admises

citation à personne", que "de surcroît la qualité de professionnel de Me Becque avocat du barreau de Perpignan interdit aux prévenus de se prévaloir d'une hypothétique atteinte à leur droit d'offre en preuve