AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396
3 mars 2009
3 mars 2009
n'avait procédé à aucun changement dans la classification conventionnelle, la rémunération, le mode de travail, et le secteur géographique des personnes concernées ; qu'il s'agissait bien d'une modification
Source officiellePage 6 sur 183
cr
61372619cd58014677422f19
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Roger X... et la compagnie Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier
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