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3 645 résultats pour « modification artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

n'avait procédé à aucun changement dans la classification conventionnelle, la rémunération, le mode de travail, et le secteur géographique des personnes concernées ; qu'il s'agissait bien d'une modification

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422f19

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Roger X... et la compagnie Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400743_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la maire de la commune de Voujeaucourt s'est opposée à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'artificialisation nette à terme.

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c66b

Cassation

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Y... a relevé appel du jugement en ce qu'il avait refusé de modifier la mention de son sexe sur l'acte de naissance et a demandé à la cour d'appel de désigner des experts ayant mission de décrire et d'expliquer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300640_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300739_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403dd5

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

sa structure et réparti ses activités, créant la société Laporte industrie, ayant pour objet la fabrication de cibles artificielles, et la société Laporte Ball Trap, ayant pour objet la distribution de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015dcdc6046d4759cb31

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bouchon de sol est posé sur le gazon artificiel à proximité. Des plantes artificielles en pot sont installées sur les plaques de gazon artificiel ainsi qu'une table et des chaises pliantes. […].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article L. 153-21 du même code dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la modification n° 3 apportée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-en-Parisis par la délibération du 4 février 2020 a pour objet de modifier la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00395

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail des intéressés ; que dès lors, en affirmant que la société Siemens ne pouvait soutenir que la réaffectation entrait dans ses seuls

Source officielle
CC

civ1

60794c519ba5988459c45479

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

d'avoir déclaré inopposable en France ce jugement alors, selon le moyen, que pour caractériser une fraude faisant obstacle à l'exécution du jugement étranger, les juges du fond doivent constater une modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004402_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D C le 18 juin 2020 en vue de la modification extérieure de la construction existante, de l'aménagement sous combles et de l'installation d'une piscine sur un terrain situé 18 B rue Penn Ar Bed sur le

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96f

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

respecter un certain nombre de dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs définies par les articles 6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501ab

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501ac

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e898

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

COMITE D'ENTREPRISE ET PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DEMEURE LIBRE DE TRANSFORMER OU DE REORGANISER SON ENTREPRISE ; QUE LA MODIFICATION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En l'espèce, les modifications contestées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd806

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Ce transfert a entraîné une modification du contrat de travail des salariés, ceux-ci passant de la Convention Collective de la métallurgie à la Convention Collective de la plasturgie.

Source officielle