celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés de maternité et congés parentaux, la salariée a demandé à être réintégrée à son poste ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été licenciée

de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, celle-ci s'entendant d'une modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse

des conditions substantielles imposées unilatéralement au moyen d'un détournement de pouvoir et que cette rupture était abusive et ainsi condamné la société "La France" à payer à Mme X... des sommes à

Sur la demande en paiement de la société Locam Le locataire fait valoir essentiellement que : - le montant de la somme réclamée par la société Locam n'est pas fondé ; - il constitue une modification

. ; qu'à compter du 1er avril 1989, elle a été affectée au poste de magasinier ; que, prétendant que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui

Y... avait repris l'intégralité du fonds sans rechercher si le transfert des contrats de travail ne s'accompagnait pas d'une modification substantielle de leur condition d'exécution, la cour d'appel a

financières plus favorables apportées par le travail de nuit, qu'il n'en demeure pas moins qu'elle constitue pour les salariés qui travaillaient pour l'essentiel en horaire de nuit une modification qui

du contrat de travail n'est substantielle que si elle se traduit par une incidence défavorable au salarié quant à sa rémunération, sa qualification ou toute autre condition considérée comme essentielle

du contrat et que la modification intervenue par avenant du 22 mai 1992 avait un caractère substantiel dès lors qu'elle affecte cette rémunération en elle-même et ne pouvait se contenter de soutenir que

du mémoire de la partie civile, a privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire, la partie civile faisait aussi

son interprétation dudit article pour suspendre d'office à compter du 1er janvier 1971, les affiliés n'ayant pas atteint le seuil fixé, la caisse n'aurait pu opposer cette modification à Mme X... qu'à

de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, celle-ci s'entendant d'une modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse

par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale constitue un changement des conditions

engagé le 3 octobre 1973 comme représentant exclusif par la société Williams, devenue depuis la société Beecham products France, par contrat prévoyant que le secteur et la clientèle pourraient être modifiés

que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l'essentiel de leur temps de travail », quand M.

essentielles de son existence légale " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 213, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification

de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat n'avait pas été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal du conseil d'administration du

de travail avait été substantiellement modifié dans la mesure où elle bénéficiait depuis son entrée au service de son employeur de commandes régulières, et qu'à la suite du changement de rédacteur en