Le moyen, devenu sans objet compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel précitée, doit être écarté.

LE FAIT D'AVOIR REPRODUIT UN DESSIN DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'AUCUN DES EXPOSANTS L'AIT CONNU, MAIS LE FAIT D'AVOIR DIVULGUE LES CARACTERISTIQUES D'UN PROTOTYPE ; ALORS EGALEMENT QUE SEULS LES ELEMENTS

PAUL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, - Y...

ET B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 404 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 2 DU CODE CIVIL, 89 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Cependant, le 17 octobre 2007, le procureur de la République de Chambéry a classé sans suite cette plainte pour absence d'infraction.

le mettant au niveau des matériels modernes du type TGV ; qu'il est dès lors vain de théoriser sur la circonstance que la SNCF se serait refusée, uniquement par souci d'économie, à cette modification,

A ETE OPEREE ; QUE MEME SI ELLE A ETE OPEREE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DES PIECES AU CONSEIL, CELA NE CONSTITUAIT QU'UNE GENE LEGERE POUR LA DEFENSE QUI EN CONSULTANT LE DOSSIER AVANT L'AUDIENCE

DES PARTIES CIVILES, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER

une infraction «   administrative   ».

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A

Il précisa que, si l'absence d'atteinte au paysage constituait un obstacle à la démolition de l’immeuble, cela n’empêchait pas l’infliction de l’amende, qui sanctionnait l’omission de soumettre le projet

M. et ses complices présumés, les faits constitutifs des infractions étant prescrits. 25 .

qu'elle prenait en considération, la cour d'appel n'a pas constaté, abstraction faite de motifs insuffisants, l'élément légal de l'infraction ; "alors que la mention "règlement CEE n° 2092/91 modifié

de faux ne serait pas constituée à défaut de préjudice, alors que d'une part, de son fait, Z... a exposé des frais élevés pour obtenir que le bailleur lui maintienne la libre disposition de ses locaux

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

D'AMIENS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONSTITUTION

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'INFRACTION

pénale, la constitution de partie civile de la société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine ; que le dommage subi par cette société du fait des infractions imputables aux prévenus ne saurait

    La procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale 31.     Le 11 avril 2013, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A 500 FRANCS D AMENDE