généraux et qui, intervenu régulièrement après saisine du conseil de prud'hommes, mettait fin au litige et valait transaction ; Mais attendu que le reçu litigieux, qui comportait un décompte détaillé

pourvoi formé par la société La Serre, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

unilatérale de sa rémunération; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur par suite de sa condamnation à payer des heures supplémentaires, la cour d'appel a modifié les termes

X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par

substantielles de son contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la nécessité de modifier le contrat de travail de M.

est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci portait sur le droit de la société Foncia de jouir, au niveau même de ses parties privatives

; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ; que la modification des termes de la transaction ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux parties ; qu'en affirmant

n'étaient pas justifiées par un motif réel et sérieux, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail

en état, alors, selon le moyen, que saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, les juges ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification

initiaux, de sorte qu'aucune modification du contrat de travail de M.

; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde. 5.

les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile.

il est soumis ; que la modification des termes du protocole ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux parties ; qu'en affirmant que, par l'effet de la dénonciation de l'accord

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la modification de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent modifier

du taux de travail du sol dès lors que cette modification était intervenue avant la signature du marché, quand la société Stroili était déjà liée par les termes de son engagement initial avant la signature

les termes du litige ; qu'en énonçant, pour condamner M.