de poches commercialisées par elle, était bien antérieur à celui effectué par l'intimée, qui ne pouvait dès lors se prévaloir qu'une quelconque antériorité et d'une propriété exclusive sur le modèle ;

de la collection 1992-1993 référencée Madimba; "aux motifs que "le modèle Extrême plus ayant fait l'objet de la saisie est notablement différent du modèle Degré 7 de 1984 en ce qu'il ne présente pas

"le créateur" du modèle, ce qui implique une empreinte personnelle ou le fruit d'un effort de création ; que des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales,

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

un remboursement au titre des loyers versés jusqu'à cette date ; que, pour ceux postérieurs, le partage ci-dessus prononcé conduit à faire droit à sa demande pour les loyers de mars 2009 à février 2010

Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le modèle en cause était nul pour défaut de nouveauté, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant

du temps de travail qu'à la condition d'établir, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et d'en informer les salariés concernés ; Et attendu qu'ayant relevé que contrairement

déposé et enregistré par l'INPI de procéder à une saisie-contrefaçon sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 n'est pas constitutive d'une faute génératrice de responsabilité dès lors qu'il ne met

faite du modèle Ibiza au prétexte que n'était pas versé aux débats l'acte de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait résulté de tous les documents versés aux

selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chauny, 29 mars 2005, et conseil de prud'hommes de Compiègne, 6 juin 2005) que le 10 décembre 1990, a été conclu au sein de la société Fédéral Mogul

TNT litigieux étaient dotés d'un LNA (Low Noise Amplifier - amplificateur faible de bruit) et d'autres éléments électriques tels des connecteurs ou des composants, l'arrêt retient que les modules en cause

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que M.

« que toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement conforme au modèle en annexe et remet l'original au destinataire

de bouteille, la nouveauté doit être reconnue dès lors que des éléments spécifiques, tels que la forme du goulot, du col, de l'épaule, du galbe ou du fond, distinguent le modèle des objets similaires

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Professionnal Computer associés France (la société PCA), est titulaire du modèle

que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne vise, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique mentionnée à l'article 15-3 dudit

les observations de Me Le Prado, avocat de Mme K..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Z... et A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-23.376, M 17-23.377 et N 17