86, 88, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3b de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure à compter de l'ordonnance fixant le montant

décision du 17 novembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle partielle ; que le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 novembre 1998, fixé à 20 000 francs le montant

d'appel de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé à 20 000 francs le montant

d'appel de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé à 20 000 francs le montant

d'appel de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé à 20 000 francs le montant

après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;' - et fixé à 800 euros le montant

non-recevabilité de sa plainte, à la somme de 1 000 francs; que Thierry X... n'ayant pas versé dans le délai imparti le montant de la consignation fixée par ordonnance du 10 février 1992, la plainte est

janvier 1991, qui dans la procédure suivie contre X... des chefs de subornation de témoins, violences et voies de fait, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

d'accusation de la cour d'appel de Paris, désignée pour connaître des plaintes déposées par Jacques Y..., contre les personnes précitées, des chefs susvisés, a, par arrêt du 16 novembre 1992, fixé le montant

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jean Y..., des chefs de recel de faux en écriture et complicité de ce délit, abus de confiance, non dénonciation de crime, corruption passive et trafic d'influence, a confirmé le jugement fixant le montant

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de provocation à la haine raciale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

des honoraires de l’expert judiciaire égale au montant de la consignation qui sera ordonnée ; de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

civile des chefs notamment de faux en écritures authentiques, escroquerie, abus de confiance, chantage, corruption, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, fixant le montant

attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus de pouvoir contre Gérard Z..., a confirmé le jugement du tribunal correctionnel fixant le montant

suivie contre personne non dénommée sous la qualification d'extorsion, escroquerie et vol avec infraction, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi contre l'arrêt du 12 juin 1990 Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, critiquant le montant

sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment du chef de faux en écriture publique, ont : - le premier, en date du 13 février 2001, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant