d'éléments permettant ce calcul ; qu'une expertise pourrait être ordonnée, avec renvoi à la mise en état, solution qui rallongerait encore les délais et maintiendrait le conflit judiciaire ; que le montant

construction de sa maison ; que l'authenticité de cette déclaration n'est pas contestée, comme l'a relevé le premier juge, et il n'est pas démontré par les intimés, appelants incidents en ce qui concerne le montant

Le fait que le rappel de la clause dérogatoire par le notaire soit immédiatement suivi de l'application de la règle légale de calcul du montant du rapport montre l'accord des parties sur ce point lors

acquisition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Orgerus et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les avocats des appelants sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

H..., fixe à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, le montant du rapport successoral dû par Mme W...

valeur, qu'il y aurait lieu de réintégrer à la succession un tel mobilier, est mal fondé à invoquer son absence de prise en compte, pour prétendre que l'état liquidatif serait incomplet ; sur le montant

Christophe Y... du montant du rapport dont il a été déclaré redevable à hauteur de 115 000 euros + 45 222,90 euros + 113 620 euros + 238 710,12 euros = 512 553,02 euros: Vu l'article 843 du code civil

désigné devra se faire communiquer par les parties ou obtenir de la banque, les relevés bancaires des comptes de la défunte et un état des procurations existant sur les comptes, afin de déterminer le montant

[G] [A] avec notamment pour mission d'évaluer : - le montant du rapport dû par [L] [N] suite à la donation reçue par acte du 30 avril 1983 d'une maison d'habitation sise à [Localité 40] ([Localité 36]

de la chose jugée s'y attachant, déclare Mme Joséphine X... irrecevable à demander que soit appliqué le régime de la communauté légale et que l'état liquidatif soit revu en conséquence, dit que le montant

part, à verser 20% du bénéfice distribuable aux salariés détenteurs des actions de préférence attribuées gratuitement, avaient conduit à attribuer des dividendes excessifs à ces salariés, pour des montants

[C] [A] à rapporter la somme de 3 600 euros, a rejeté leur demande de reddition de comptes et en restitution des sommes relatives à l'assurance-vie, ainsi qu'en ce qu'il a limité le montant du rapport

B...et MmeA... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le principe étant celui du rapport en valeur, l'article 860 du code civil fixe les règles d'évaluation du montant de l'indemnité de rapport, en recourant à la technique de la dette de valeur. 14.

[N] [S] demandait la réformation du jugement dans son évaluation du montant des rapports, mais ne proposait lui-même aucune évaluation du montant de ces rapports et se contentait de solliciter à cet égard

[Q] ont assigné Mme [O] pour obtenir le rapport à la succession de leur père du montant des primes versées par ce dernier au titre d'un contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit et dont Mme [