dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommairement des moyens de cassation, et qu'aucun

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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2023 par lequel la préfète de l'Oise a fixé l'Inde comme pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 septembre 2023 assortie de moyens

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loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire

par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022.

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