l'entreprise ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'absentéisme de la salariée avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et que Mme Y... avait accepté d'être mutée

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 août 1992), statuant en référé, qu'à la suite de la construction par plusieurs copropriétaires de murettes

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société pouvait muter

réside en France depuis 30 ans, qu'il y a effectué sa scolarité, que sa proche famille y réside, il convient d'observer que ses frères et sueurs aînés ont conservé la nationalité algérienne, qu'il est muet

signes matériels de nature à établir cette ligne divisoire ; que les époux Y... faisaient expressément valoir dans leurs conclusions que la limite des fonds était matérialisée en l'espèce par un petit muret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Musset, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

la clinique était en droit d'obtenir, en sus du prix de journée, le remboursement de frais de transport n'étant pas afférents à ces soins spécifiques, au prétexte que le contrat et ses annexes sont muets

opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue le 17 décembre 2008, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, est muette

subrogée dans les droits de la société Les Fils de René X..., elle a donné son accord sur la chose et sur le prix, ainsi que sur les modalités de paiement, cependant que ladite cession est absolument muette

demeurant à Morrea Atiha PK 17, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de la société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti (MUST

; que l analyse du livre des plongées permet en effet de suivre l évolution mensuelle du nombre de clients et de moniteurs de la société MUST entre décembre 1995 et novembre 1996 et de constater que le

A... sont propriétaires de fonds contigus séparés par un muret construit pour une partie par le père de Mme Z... et pour l'autre partie par M.

V..., président de l'association, et que les statuts, autant que le règlement intérieur, étaient muets sur la personne ou l'organe compétent pour licencier le directeur, en s'appuyant sur le motif erroné

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de la somme de 1913,60 euros de réparation du portail mis à terre en juin 2012 par la manoeuvre d'un poids lourd qui a aussi détruit la murette

; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1999), que Mlle A..., montée sur la terrasse de son immeuble pour y récupérer son chat, a escaladé un muret

allouer à la société Coopérative d'HLM la Moselle maison familiale, victime de désordres affectant la bonne tenue de la peinture sur les murs de ses pavillons, le coût d'un couvre-joint zinc sur les murets

, des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à Muret.

l'homme et des libertés fondamentales, en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne peut être en contradiction avec la feuille de questions dès lors que celle-ci est muette

septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile B), au profit : 1 / de la société Films' by Jove, société de droit américain, dont le siège est ..., 2 / de la société Studio Soyouz mult

contrat de travail ne précisait pas si la clause de non-concurrence serait applicable en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, que la convention collective était également muette