(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la Recette Principale de Biartiz, en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter

été invitée par ses conclusions produites, si le comportement frauduleux de M.

(le liquidateur), déclaré frauduleuse la renonciation à la succession. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier.

A et les mauvaises relations de travail entretenues avec ses collègues pour prononcer sa mutation d'office.

dès lors légalement déclarer Francis Y... coupable de recel de bons de caisse anonymes et d'un meuble alsacien du XVIIème siècle, sans établir positivement que le demandeur connaissait l'origine frauduleuse

AUX MOTIFS QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, s'il apparaît que la désignation d'un salarié a été faite uniquement pour le protéger d'un licenciement à venir et qu'elle n'a donc pas pour

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : -refus d'une mutation constituant une mesure conservatoire dans l'intérêt du service, à l'ESAT de Fives ".

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie ; " aux motifs que l'ordonnance expose suffisamment en quoi la preuve indispensable de la non livraison des armes et munitions

commune n'aurait jamais accepté le principe d'une location à un tiers ; Que la consultation de Maître [L] (pièce n° 18) va dans le même sens ; Qu' ainsi, ce n'est pas en raison d'un concert frauduleux

que dans le cadre de cette autorisation, l'administration fiscale a obtenu une copie d'une lettre anonyme portant le numéro de parquet 03003121 à la date du 24 juin 2003 dénonçant des agissements frauduleux

, APPRECIEE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX DE VENTE CONSTATES POUR LES TERRAINS DE SURFACE COMPARABLE, DANS LA MEME COMMUNE ET AU COURS DES MEMES ANNEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES MUTATIONS

DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE COMPLICITE ET A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LA REQUETE

du capital) et 64. 000 actions (27 % du capital) de L'Est Républicain ; que MMF et les consorts Y... étaient encore convenus de se consentir mutuellement un droit de préemption en cas de projet de mutation

des circonstances de son interpellation et des découvertes réalisées en cette occasion, l'importante quantité de produits stupéfiants (cocaïne héroïne et cannabis), des sommes d'argent, des armes et munitions

protection personnelle contre une menace de licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant de demander l'organisation de l'élection au comité d'entreprise, le salarié s'était vu proposer une mutation

de la chose d'autrui ; qu'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ne constate le caractère frauduleux des prétendues soustractions imputées au prévenu ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas de base légale ;

entre elle et la société Autosport Albi afin d'échapper aux effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a en rien caractérisé l'existence d'une telle collusion frauduleuse

MUTATION A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

des opérations non conformes aux intentions du législateur, ni une absence d'intérêt économique affectant les opérations de revente, ni l'existence d'un intérêt exclusivement fiscal, ni l'intention frauduleuse

de stationnement qu'elle n'aurait pas pu obtenir après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - la nature frauduleuse