Rossignol en qualité d'administrateur était contraire à l'article L. 125-7 du Code de la mutualité agricole puisque celui-ci perçoit une rémunération mensuelle à l'occasion du fonctionnement de la mutuelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT

C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. RAVEL. MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. CASSATION.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, les conclusions de M.

en application des dispositions de l'article 14.2 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole accordant aux agents, dès leur entrée dans l'entreprise, une anticipation

DU PUY-DE-DOME (CRAMA) BIEN QU'IL N'EUT PAS A CETTE DATE UN AN D'ANCIENNETE DANS CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE ET LE SYNDICAT ETAIENT ADHERENTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET DE LA MUTUALITE

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1246 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, les agents agréés et assermentés des Caisses de mutualité

(Puy-de-Dôme), 2°) du Syndicat FO de la mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 3°) de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est ...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole et Mme X....

est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'ayant constaté que les conventions collectives des sociétés d'assurance de la région parisienne et de la mutualité

, qu'elle est fonctionnaire de l'Etat à temps plein, même si elle aide son mari dans sa tâche agricole, et qu'elle n'est pas affiliée à la mutualité agricole, sans s'expliquer exactement sur l'aide que

primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des professions indépendantes, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône et à la caisse de la mutualité

La société Rabis a sollicité un échéancier auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, lequel lui a été accordé.

salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des

DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE, DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DES COOPERATIVES

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 18 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B MUTUALITÉ AGRICOLE No de rôle : 07 / 1037

société Novaserre ont conclu un avenant modifiant le contrat de location-gérance ; qu'après la résolution du concordat et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la Caisse de Mutualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du

AIT TRAVAILLE COMME SALARIE AGRICOLE, MEME OCCASIONNEL, AU SERVICE DE Y...

A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A THIERY ET A LA SOCIETE ALSETEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE BEAUVAIS ; ATTENDU QU'IL