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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700886

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007702679

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

République de Haute-Garonne, a autorisé l'association toulousaine pour la protection des animaux à ouvrir un chenil-refuge au lieu-dit "la Ramette" à Toulouse, ne présente pas en l'espèce un caractère de nature

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691513

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

janvier 1981 les a indemnisés, les modifications apportées à l'exploitation de cet ouvrage depuis sa mise en service et l'interconnexion opérée en 1976 entre la chaufferie et une installation de même nature

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007692456

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

qu'il est constant que ce permis n'a pas même été demandé ; que le seul fait que la société requérante ait ainsi entrepris sans autorisation des travaux assujettis au permis de construire était de nature

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007710713

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713189

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007714830

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Toulouse contre l'arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1984 autorisant la construction d'un dépôt de stockage de poudres propulsives à Fonsorbes et Plaisance-du-Touch ne paraît pas de nature

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007844698

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Loire-sur-Rhône ; Considérant que la décision attaquée relève des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'un litige de cette nature

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838152

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008123608

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007975550

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978255

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978272

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979430

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007984419

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

opposé à la demande de mise en place immédiate de stations de surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire français, seule à indiquer avec une précision suffisante l'objet et la nature

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985688

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986002

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989484

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010419

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

du 9 juin 1977, l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance sans les assortir d'éléments de nature

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013232

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier

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