DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine

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[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève son fonds et, qu'en surélevant sa maison, il a violé ladite servitude et de le condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur de la panne

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de 80 %, par la SA AXA France IARD à hauteur de 12 %, par la SAS Lagrange Syndic Immobilier à hauteur de 4 % et par la MAF à hauteur de 4 %, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit

immobilière non conforme au permis de construire ; " aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie

cour d'appel de PAPEETE, en date du 18 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'escroquerie et d'infractions au Code de la construction