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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346f
25 février 2010
de royalties suite à l'usage de son nom patronymique, * ordonner l'annulation du dépôt de la marque " Y... ", * condamner in solidum les sociétés Coca-Cola Entreprise, Coca-Cola Services France et
comm
61372242cd580146773fb7ff
5 juillet 1994
société Pompes funèbres européennes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la société PFGO, alors que, premièrement, selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom
61372233cd580146773fb069
Attendu que la société Vinste fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir accueilli la demande de la société PFGO alors que, premièrement, selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100986
8 octobre 2009
Guy Pierre de X... « sont fondées sur le droit à la protection de son nom et à sa violation prétendue par les intimés » ; qu'en effet, le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de
CJUE
ECLI:EU:C:2005:419
30 juin 2005
#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101002
10 septembre 2014
A... faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée « à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service.
1re chambre 2e section
633d202c62f5393e2eb44b5e
4 octobre 2022
Sur ce, L'examen de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 fait ressortir qu'effectivement, la cour a commis une erreur de plume sur l'orthographe du nom patronymique des appelants qui est [U] et non [P
60794b539ba5988459c42b01
16 novembre 1982
Edward T. et Mme Mireille P., que leur enfant naturel commun, Michaël, Julien, Edward T., porterait désormais le nom patronymique T.
6137246bcd58014677415575
31 mai 2005
Y..., dont elle porte le nom patronymique ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi, le 27 avril 1999, le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom de sa
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036916857
16 mai 2018
CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.
613720b6cd580146773edc4d
26 avril 1988
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, en principe, le dépôt d'un nom patronymique ou d'un prénom à titre de marque et, a fortiori, leur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667366
16 octobre 1981
LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CONSONANCE ETRANGERE DE SON NOM PATRONYMIQUE, M.
cr
61372554cd5801467741cd0c
13 mai 1992
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user de son nom
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601012_20260309
9 mars 2026
Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère urgent et utile dans la mesure où le nom patronymique inscrit sur la carte de résident et le titre de voyage pour réfugié est erroné, cette
60794bf99ba5988459c445d0
18 novembre 1980
A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, QUE LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE DE L'ENFANT SOIT SUBSTITUE A CELUI DE SA MERE ; ATTENDU QUE M G.
CETAT:CETATEXT000032699009
8 juin 2016
enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère " ; qu'ils ont reçu, en conséquence, par application des règles gouvernant alors la dévolution du nom
CETAT:CETATEXT000007837657
23 juin 1993
lettre du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 juin 1990, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom
61372273cd580146773fd2be
21 mars 1995
à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221427_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'adjonction à son nom patronymique du nom d'usage Valayre sur sa carte nationale d'identité méconnaît
6079a8099ba5988459c4ba6a
23 novembre 1981
FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS ET TENTATIVES DE VOLS
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