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12 848 résultats pour « nom patronymique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346f

Appel

25 février 2010

25 février 2010

de royalties suite à l'usage de son nom patronymique, * ordonner l'annulation du dépôt de la marque " Y... ", * condamner in solidum les sociétés Coca-Cola Entreprise, Coca-Cola Services France et

Source officielle

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CC

comm

61372242cd580146773fb7ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

société Pompes funèbres européennes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la société PFGO, alors que, premièrement, selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb069

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Attendu que la société Vinste fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir accueilli la demande de la société PFGO alors que, premièrement, selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100986

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Guy Pierre de X... « sont fondées sur le droit à la protection de son nom et à sa violation prétendue par les intimés » ; qu'en effet, le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:419

CJUE

30 juin 2005

30 juin 2005

#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101002

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

A... faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée « à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

633d202c62f5393e2eb44b5e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur ce, L'examen de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 fait ressortir qu'effectivement, la cour a commis une erreur de plume sur l'orthographe du nom patronymique des appelants qui est [U] et non [P

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42b01

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

Edward T. et Mme Mireille P., que leur enfant naturel commun, Michaël, Julien, Edward T., porterait désormais le nom patronymique T.

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd58014677415575

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Y..., dont elle porte le nom patronymique ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi, le 27 avril 1999, le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom de sa

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916857

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613720b6cd580146773edc4d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, en principe, le dépôt d'un nom patronymique ou d'un prénom à titre de marque et, a fortiori, leur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667366

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CONSONANCE ETRANGERE DE SON NOM PATRONYMIQUE, M.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd0c

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user de son nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601012_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère urgent et utile dans la mesure où le nom patronymique inscrit sur la carte de résident et le titre de voyage pour réfugié est erroné, cette

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d0

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, QUE LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE DE L'ENFANT SOIT SUBSTITUE A CELUI DE SA MERE ; ATTENDU QUE M G.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699009

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère " ; qu'ils ont reçu, en conséquence, par application des règles gouvernant alors la dévolution du nom

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837657

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

lettre du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 juin 1990, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221427_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'adjonction à son nom patronymique du nom d'usage Valayre sur sa carte nationale d'identité méconnaît

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6a

Cassation

23 novembre 1981

23 novembre 1981

FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS ET TENTATIVES DE VOLS

Source officielle