AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346f
25 février 2010
25 février 2010
de royalties suite à l'usage de son nom patronymique, * ordonner l'annulation du dépôt de la marque " Y... ", * condamner in solidum les sociétés Coca-Cola Entreprise, Coca-Cola Services France et
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comm
61372242cd580146773fb7ff
5 juillet 1994
5 juillet 1994
société Pompes funèbres européennes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la société PFGO, alors que, premièrement, selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom
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