X... de son appel en garantie de la SNC Sogea Aquitaine", l'arrêt relève que le tribunal avait, dans ce jugement, implicitement mais nécessairement statué sur cet appel en garantie puisqu'il avait, dans

la prétendue connaissance qu'ils auraient eu des poursuites en cours à la suite du contrôle du 20 mars 1987, a violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin, que toute convention portant sur la non-garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

(les garants) se sont engagés à indemniser Nov en cas de violation des garanties prévues à l'annexe 1 du contrat, sous réserve de plusieurs restrictions ; qu'en 2010, Nov a notifié aux garants quatre réclamations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 170 F-D Pourvois n° F 22-17.619 F 22-21.759 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les bâtiments industriels à usage d'entrepôts de la société Tramier ont été endommagés

application de cette clause pour écarter la garantie de la société Axa, l'arrêt a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit prouver que le cas d'exclusion de la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2002), que le 15 avril

de 1 000 000 francs au titre de la garantie due au conducteur responsable, que même non signée par M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° R 17-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expotel, dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un

, d'une part, une clause de garantie d'emploi pour une période de dix ans prévoyant en cas de son non-respect une indemnité égale à la moitié de la totalité des salaires bruts qu'aurait perçus le salarié

octobre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° M 21-22.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° H 24-20.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM