Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2017 (no 2017-, pages) Numéro d'inscription au

interministériel des prestations sanitaires, des règles de tarification des frais de transport mentionnés à l'article L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01881 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6RM Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 10h20, par le juge des libertés

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2025 (n° 114 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La seule inscription d'un acte sur cette liste ne pouvait toutefois suffire à le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, dès lors que cette inscription s'applique

Un second devis de « prestation de service », portant la même référence et la même date, a été signé le 4 septembre 2020 pour un montant de 16 001,20 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/02751 -

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

[M], outre l'incidence du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid 19.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Il ne démontre pas que la tarification dynamique (variation du tarif de base en fonction de l'offre et de la demande locale) mise en oeuvre par la société Uber BV (article 8.a du contrat de prestation

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