d'heures de permanence de nuit effectuées et non payées, de l'indemnité pour travail de nuit prévue à l'article A.3.2.1 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés

l'usage, a dû ensuite s'acquitter d'un loyer alors qu'elle en avait pendant 15 ans payé la quasi-totalité du prix par les redevances de crédit-bail ; que cette opération a évidemment entraîné un appauvrissement

pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de prime

[P] de sa demande de 3 122,82 euros au titre des congés payés acquis et non pris ; Écarte des débats l'enquête privée et la demande de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts de la société [2]

de prime de compensation pour les heures de nuit et de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris et des dommages-intérêts

, des congés payés et d'une prime de vacances afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation

diverses sommes résultant de la non-exécution par cette dernière des engagements qu'elle avait pris lors de la souscription d'un contrat de crédit-bail ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 U 91-10.409

[B] prévoit le paiement d'une prime d'équipe mensuelle de 85 euros par mois, pour autant qu'il travaillera en équipe ; Attendu que les parties s'opposent sur l'objet même de la prime d'équipe ; que l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, majorée de l'indemnité de congés payés, alors « que la cour d'appel

le défaut de rémunération de ses temps de trajets professionnels le non paiement intégral de ses heures supplémentaires le non respect de ses droits à repos compensateurs le non respect de ses temps

réalisées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, au paiement de provisions au titre d'un rappel de primes décentralisées et d'un rappel d'indemnités de dimanches travaillés pendant

travaux énumérés dans le devis descriptif, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait une estimation distincte de ceux-ci ; qu'en cas de non-exécution de ces travaux, il y a lieu à réduction du prix ; qu'il

a été en partie viré, par deux ordres du même jour, sur les comptes ouverts à la Banque générale du commerce (la banque) au nom de la société Elysold pour un montant de 7 000 000 de francs et au nom de

solde du prix de cession et condamné le cédant à paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles qu'il avait souscrites ; que la cour d'appel a confirmé la sentence arbitrale