Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

de la preuve ni avoir à répondre au moyen prétendument omis, que le mandat était nul et que l'agence immobilière ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts, dès lors que le préjudice invoqué trouvait

et qu'elles étaient exécutoires ; que, dès lors, en se fondant sur le seul fait que les grands-parents ne démontraient pas avoir mis Mme X... en demeure d'avoir à respecter les décisions de justice consacrant

de l'absence de respect du délai de réflexion d'ordre public prévu par la loi du 13 juillet 1979 ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors qu'il incombait à ce notaire qui recevait un acte de

payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

au débiteur le 4 décembre 1992 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 1994 ; que le 18 décembre 1995, l'ANAH a décidé le reversement de l'acompte versé en raison du non-respect

travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés ou jours de repos, que l'accord prévoyait également le respect des onze heures de repos quotidien et un repos

impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi impose la

qu'en décidant que la date à prendre en compte, pour vérifier si les conditions de recevabilité prévues à l'article L. 541-2 étaient réunies, était celle de l'audience et non du dépôt de la requête, la

l'exception d'illégalité, la cour d'appel a estimé qu'il importait peu que l'arrêté du 30 octobre 2001 sanctionnant le non-respect des mesures prévues par l'arrêté du 26 octobre 2001 n'ait été précédé

toute personne a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit

1935 ; 2 / que l'article 2247 du Code civil relatif aux conditions de l'interruption de la prescription est sans application sur le report du point de départ du recours cambiaire prévu à l'article

dans les délais et formes prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résultait d'attestations délivrées en copie à cette occasion, rédigées par Christophe Z..., Nadia A..., Karina B.

d'approbation préalable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, ce faisant, a privé sa décision de toute base légale ; 2 / que, des termes clairs et non équivoques de l'article 10 des

ne peuvent échapper à la connaissance de la banque ; qu'en l'espèce, en retenant que la banque n'avait pas commis de faute en ce qu'elle avait respecté les conditions de fonctionnement du compte qui lui

[E] a fait valoir que lui-même ne faisait aucune concession, "en s'engageant à respecter une clause de confidentialité, ainsi qu'une clause de non concurrence et de non débauchage, clauses qui limitent

encore dans la comptabilité de la société Intertimbre et n'avait qu'été confié à un employé (M.

le mandataire, le mandant s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à celui de la rémunération prévue ne peut recevoir application dès lors qu'elle revient

de 6 p.100" ; qu'enfin l'instruction n° 7A-1-99 du 9 juin 1999 prise pour l'application de la loi de finances précitée, doctrine expressément invoquée, prévoit que "les conditions d'octroi auxquelles