alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non

et une activité non salariée ne dispense pas M.

demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-483 du 1er juillet 1987 modifiant à titre exceptionnel et temporaire les taux de la cotisation de base d'assurance maladie des travailleurs non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

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salariée non agricole, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

C..., ayant exercé simultanément, à titre principal, une activité artisanale et à titre secondaire, une activité non salariée agricole, était affilié auprès de la caisse régionale du régime social des

Il a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, M.

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que M. et Mme Y... ont signé le 30 mars 1983 avec la société Les Coopérateurs de Champagne un contrat de co-gérance, mandataire non

Ils font valoir que : - les gérants non salariés doivent se voir appliquer l'ensemble de la législation sociale qui s'applique aux salariés - leur contrat de gérant non salarié doit être requalifié

le 1er avril 2003 une entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en faveur des conjoints des travailleurs non

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2015), qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non

ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qu'il convient donc de prendre en compte non seulement les sommes ayant la nature d'un salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM du Languedoc de ce qu'elle vient aux droits de la CRCAM du Midi ; Attendu

d'un document de fin de contrôle le 20 novembre 2015 lui mentionnant que l'annulation de l'affiliation de son fils emportait de plein droit sa propre affiliation à compter du 1er mai 2012 en qualité de non

ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'agréer l'article 25 de la convention collective nationale de travail du personnel des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés

M..., responsable technique depuis le 1er octobre 2010 et qui assurait l'encadrement de l'équipe de production ainsi que la gérance non salariée de la filiale marocaine, la société M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code