[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Emilie BUTTIER, substitué par Me Camille CARBIERRES, avocats au barreau de NANTES PARTIE APPELEE A LA CAUSE : CPAM DU MORBIHAN [Adresse 4] [

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que la société Avenir Finance Investment Managers, devenue Advenis

et notifiées dans le délai de deux mois suivant cette déclaration ; que les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions

à la partie adverse, sans constater aucun fait permettant de détruire la présomption selon laquelle le greffe n'avait pu les viser que sur justification de leur notification, a privé sa décision de base

a été faite à la seule adresse figurant à la procédure ; qu'aux termes de l'article 123, alinéa 3, du Code de procédure pénale, toute notification d'acte à une partie, par lettre recommandée expédiée à

adverse.

, en date du 12 septembre, figurait son adresse, à savoir "... ", adresse figurant également dans la correspondance du 15 janvier 2001, par lequel il se plaignait de ne pas avoir reçu notification de l'avis

"; qu'appel a été relevé le lundi 10 juillet; que la notification adressée par une seule lettre recommandée au domicile élu par deux époux n'est pas entachée de nullité, puisque valablement mandataire

en outre cette rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement, le contrat étant rompu du fait du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la

Par ordonnance du 25 octobre 2016, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie, et a imparti aux parties un

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

des conclusions de la partie adverse le 27 février 2015, a déclaré irrecevable l'action engagée par M.

mars 1974 autorise expressément les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes par voie postale et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette

Le 23 janvier 2002, le requérant notifia le mémoire de son appel à la partie adverse, l’Etat grec.

des conclusions de l'appelant à peine d'irrecevabilité et que l'article 911 du même code, qui précise que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties adverses dans le délai de leur remise au

[O] entre les sommes demandées par la partie adverse et le résultat obtenu définitivement, le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

qu'en ne recherchant pas plus si les demandes des parties étaient effectivement les mêmes devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel, d'une part, et devant le juge de l&