X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels

. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Notification suffisamment motivée.

asseoir la taxe annuelle de 3 % due par certaines personnes morales étrangères possédant des immeubles en France pour les années 1985 à 1991 ; qu'aucun règlement de ces taxes n'ayant été effectué, une notification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification

; qu'au mois de juin 1990, la société PIB a fait l'objet d'une vérification fiscale suivie de la notification d'un redressement; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts

. - REDRESSEMENTS. - Notification des redressements - Défaut de réponse du contribuable.

révélé que pour une automobile de la société, la taxe sur les véhicules de société n'avait pas été acquittée pour les années 1984 et 1985 ; que l'administration des impôts a adressé à la société une notification

club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable ayant décidé qu'en raison du caractère non contradictoire de la notification

L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.

cession de l'entreprise ; que ce n'est que le contrôle fiscal de 1996 qui a mis en évidence la surestimation du loyer ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la date de la notification

ni la description précise des maisons aux loyers desquelles se référait notamment le vérificateur, la notification de redressement du 19 décembre 1983 était, sur ce point, régulièrement motivée, alors

l'imprécision de leurs termes, ces attestations ne peuvent être regardées comme constituant la preuve, qu'il appartient à l'administration des impôts de fournir, que les plis recommandés contenant les notifications

et 110 000 francs retirées du compte de dépôt de Mme Y..., les 26 juin et 8 juillet 1992 ; qu'en l'absence d'éclaircissement sur ce point, elle a réintégré ces sommes dans la succession par une notification

finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, qui répute régulier, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications

1975, une déclaration selon les règles applicables aux prestataires de services relevant du régime dit réel simplifié, faisant ressortir des recettes d'un montant de 152 079 F, il ressort de la notification

l'agent dont le nom dactylographié, et le titre figurent sur ce document ; que l'administration ne soutient pas que la signature manuscrite est celle d'un agent ayant qualité pour établir une notification

X... a reçu une notification de redressement portant la valeur ainsi déclarée à 3 850 000 francs, valeur ramenée à 3 500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission départementale de conciliation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par notification de redressement du 19 février 1995, l'administration fiscale