la nouvelle date d'audience à Tarek X... ", ne suffit pas à établir que la date notifiée au prévenu était bien celle du 7 octobre 1999 " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué et les pièces

son employeur les raisons de son licenciement et que c'était seulement par une lettre, certes datée du 15 mars 1990 mais curieusement remise à son destinataire le 3 avril, que l'employeur lui avait notifié

Jean-Victor X..., en dénaturant la notion de domicile et alors que M.

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Elia X..., épouse Y..., en dénaturant la notion

le licenciement à la date prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d'un mois après cet entretien était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen

contexte de perte de chiffre d'affaires sur plusieurs années, implique une réorganisation de l'entreprise en fonction de la charge de travail prévisible, de sorte que la cour d'appel qui exclut la notion

demandé à bénéficier de l'anticipation de retraite, qu'ils soient ou non chargés de famille; alors, enfin, qu'en considérant qu'il résulte de l'examen du règlement de prévoyance de la CCPMA que la notion

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que les conclusions des appelantes, notifiées le 25 octobre 2017, n'ont pas été notifiées à nouveau au

la société Pierre Fabre Santé Information a licencié Mme V... pour inaptitude et impossibilité de reclassement et que ce n'est que le 11 décembre 2014 que la société Pierre Fabre Santé Information a notifié

Jérôme X... d'avoir notifié sa demande d'agrément à lui-même et non à l'EARL du Messal , quand la mauvaise foi de M.

Ange-Antoine X... et de Mme Marie-Colombe Y..., épouse X..., en dénaturant la notion de domicile et alors que ces personnes ne pouvaient être inscrites en qualité de contribuables ; Mais attendu que

l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que Siegfried X... a conclu à "l'irrecevabilité" des poursuites engagées à son encontre au motif que la citation à lui notifiée

légale que consacre un texte ou la jurisprudence, les juges du fond sont tenus de se décider en considération de cette notion légale, sauf à expliquer pour quelle raison, tout en empruntant à cette notion

risques de leur politique au regard de la jurisprudence de la juridiction Suprême ; que les infractions ont été multipliées à grande échelle, dans le cadre d'une offensive commerciale fondée sur la notion

2005) d'avoir rejeté cette exception d'incompétence , alors selon le moyen que la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit dans un arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 que la notion

X... à même de s'expliquer, le moyen tiré de la distinction des notions d'incapacité et d'invalidité et de leur nécessaire exclusivité l'une par rapport à l'autre, la cour d'appel a violé l'article 16