. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

[T] fait valoir que la composition pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition

William sur les listes électorales de la commune de Montjay, alors que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation de la notion de domicile, M.

d'établissement, pour l'application du droit syndical, est appréciée comme en matière de comité d'établissement", ses nouvelles dispositions énoncent, en revanche, que "la notion d'établissement, pour

conduire ; "aux motifs que "le 26 juillet 1997, Laurent X... heurtait un véhicule alors qu'il conduisait le véhicule de sa concubine ; non titulaire du permis de conduire, Laurent X... s'était vu notifier

motifs que Raymond X... est prévenu d'avoir, le 6 août 1997, conduit un véhicule malgré une mesure de suspension de permis de conduire prononcée par décision du tribunal de grande instance de Tarbes notifiée

X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un syndicat prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation

la nouvelle date d'audience à Tarek X... ", ne suffit pas à établir que la date notifiée au prévenu était bien celle du 7 octobre 1999 " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué et les pièces

son employeur les raisons de son licenciement et que c'était seulement par une lettre, certes datée du 15 mars 1990 mais curieusement remise à son destinataire le 3 avril, que l'employeur lui avait notifié

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de base légale et d'une fausse interprétation de la notion

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

"en dénaturant la notion de contribuable" ; Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électeur n'était pas domicilié

  Milev, a lawyer practising in Sofia; the decision to give notice of the complaint concerning discrimination on the ground of sex to the Bulgarian Government (“the Government”), represented by their

X..., en dénaturant la notion de résidence et alors que cette personne ne pouvait être inscrite en qualité de contribuable ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

selon laquelle « cette garantie ne couvre pas les vols commis par les personnes vivant sous votre toit » est « parfaitement explicite et l'exclusion tout à fait limitée et précise », tandis que la notion

"en dénaturant la notion de contribuable" ; Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électrice n'était pas domiciliée

inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme Y..., en dénaturant la notion