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RG N : 15/00407 AFFAIRE : Mme Nouria X... C/ M. Patrice Y...

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Nourdine X... une provision complémentaire de 300.000 €.

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le vendredi soir et de l'y reconduire le lundi matin -les milieux de semaine paires du mardi 18 heures au jeudi matin à charge pour lui de venir chercher l'enfant chez la nourrice le mardi soir et de

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PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

l'article 39 de la convention collective nationale du 1er juillet 1975 applicable aux chaînes d'hôtels restaurants prévoit que : «pour chaque jour travaillé ou assimilé, l'employeur est tenu soit de nourrir

est accordée aux ouvriers-pâtissiers non nourris ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé que M.

à ses besoins essentiels, notamment se nourrir et se loger ; en outre, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et circuler librement, ce qui l'expose à une mesure d'éloignement du territoire

Il soutient que : Sur l'urgence : - il n'a plus la possibilité d'exercer son activité professionnelle de cocher et il est privé des revenus de cette activité alors qu'il doit continuer à nourrir et

Nourdine Z..., domicilié chez M. X...

Pour la nourrice, l'enfant n'avait pas une bonne relation à sa mère. (...) La nourrice a connu Loucas perturbé, agressif et très agité lorsqu'il était avec sa mère.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de

dater du 2 mars 1989, date de consolidation de son état, pour assistance d'une tierce personne ; "au motif que la victime avait besoin d'aide trois à quatre heures par jour pour s'habiller et se nourrir